CONDITIONS DE LOCATION:
1) Toute offre de location est conditionnelle à une
vérification de crédit, une preuve d'emploi et
des références à la satisfaction du LOCATEUR. Si le
LOCATEUR n'est pas satisfait des résultats de
la vérification de crédit, il a l'option de rendre la
promesse de location nulle et non avenue en
envoyant au LOCATAIRE un avis écrit à cet effet dans les 4
jours suivant la réception de la
vérification de crédit. La promesse de location devient
alors nulle et non avenue sur réception
par le LOCATAIRE de cet avis. À défaut par le locateur
d'aviser le LOCATAIRE dans le délai et de
la manière prévus ci-dessus, le locateur sera réputé avoir
renoncé à cette condition ;
2) Le premier mois de loyer + taxes applicables sera
payable à 'ROYAL LEPAGE URBAIN' en
fidéicommis avant la signature du bail;
3) Le LOCATAIRE devra fournir une preuve d'assurance
locataire/responsabilité civile (2M) avant la
remise des clés;
4) Aucune location à court terme, aucune sous-location;
5) Unité non-fumeur (tabac et cannabis), aucune culture de
plants de cannabis;
6) Animaux à être approuvés par le propriétaire;
7) Advenant qu'une clé/puce soit perdue, LOCATAIRE devra
débourser les frais nécessaires au
changement/remplacement des serrures/puce;
8) Tout changement ou modification, de quelque nature que
ce soit, sur toute surface des lieux
(pièces, murs ou sols), ne peut être entrepris sans
l'accord écrit préalable du LOCATEUR;
9) Le LOCATAIRE et ses visiteurs s'engagent à respecter les
règlements de la
copropriété/règlements de l'immeuble et le locataire sera
responsable de payer pour toutes
infractions facturées au LOCATEUR durant le bail;
10) Le LOCATAIRE s'engage à payer les frais d'emménagement
et déménagement facturés par la
copropriété. Les frais seront payables au LOCATEUR avant la
remise des clé.

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L'article 16 du Règlement sur les conditions d'exercice
d'une opération de courtage, sur la déontologie des
courtiers et sur la publicité prévoit ceci :
«Le titulaire de permis qui représente une partie doit
informer, dans les meilleurs délais, toute autre partie qui
n'est pas représentée du fait qu'il doit protéger et
promouvoir les intérêts de la partie qu'il représente tout
en accordant un traitement équitable à la partie qui n'est
pas représentée.»

Pour prendre une décision éclairée, vous êtes par la
présente informé des choix qui s'offrent à vous, soit :

a) faire affaire directement avec le courtier du vendeur et
recevoir un traitement équitable;
ou
b) faire affaire avec votre propre courtier qui veillera à
la protection de vos intérêts.

Dans l'éventualité que vous choisissez de faire affaire
avec votre propre courtier, il est souhaitable qu'il ou
elle soit présent lors de la visite des lieux.