Pré-location : Conditionnel au rapport des points 1,2,3,4
suivants à l'entière satisfaction du propriétaire.
1. Lettre d'emploi (salaire, poste, travail depuis, statut)
et talon de paie le plus récent avec le
montant cumulatif des gains à ce jour.
2. Score et rapport de crédit (Equifax ou Transunion aux
frais du locataire).
3. La clause 9.2 de cette PL est applicable (le
consentement du locataire à vérifier les habitudes de
paiement et fournit des références du propriétaire
précédent).
Une fois l'offre acceptée (étapes à suivre en ligne) :
4. Les locataires s'engagent à remplir un formulaire de
vérification de la CORPIQ.
5. Les locataires s'engagent à verser un dépôt par virement
électronique à KW Prestige (dans les 48 heures).
6. Preuve d'assurance responsabilité civile (2M$) pour
toute la durée du bail.
7. Lettre de confirmation du compte Hydro Québec transféré.
8. Le locataire est responsable de toutes les règles et
frais liés à l'emménagement et au déménagement exigés par
le syndicat.
9. Le locataire s'engage à soumettre des chèques postdatés
pour toute la durée du bail ou à proposer des virements
électroniques le 1er de chaque mois.
10. Les locataires potentiels doivent lire et accepter les
règlements et les règlements de l'immeuble.
11. Projet de bail du Québec en anglais et formulaire de
consentement à la communication par courrier électronique.
Pendant le bail:
12. Pas d'animaux de compagnie.
13. Le locataire ne doit pas, et ne doit permettre à
personne, d'utiliser/cultiver/fumer/vapoter du tabac, du
cannabis ou toute autre substance illégale dans toute
partie intérieure des locaux, des parties communes ou de la
propriété dont ils font partie.
14. Aucune sous-location Airbnb ou similaire à court terme
ne sera considérée comme une rupture répudiatoire du bail.
15. Les locataires seront responsables du paiement de toute
pénalité en raison de leur non-respect des règlements et de
la déclaration de copropriété.
16. Le locataire sera également responsable du paiement des
frais dus à la perte de clés ou de porte-clés.
17. Le locataire n'est pas autorisé à sous-louer ou à
transférer le bail sans l'autorisation écrite du
propriétaire et du syndicat.
Fin du bail:
18. À la fin du terme loué, l'unité doit être restituée
dans le même état que lors de la location, ce qui comprend
toutes les inclusions de l'unité, ainsi que l'état du sol
et des murs de la
propriété.
19. Si le bail n'est pas renouvelé à la fin du terme, le
locataire DOIT honorer TOUTES les demandes de visite de
tous les nouveaux locataires potentiels, pour lesquelles un
préavis de 48 heures sera donné. Il en va de même pour les
visites d'acheteurs potentiels au cas où le condo serait
mis en vente pendant la durée du bail.
Le(s) propriétaire(s) invite(nt) tous les locataires
potentiels à faire une offre en anglais